Prévoir une éventuelle incapacité, que ce soit en raison de l’âge, d’un accident ou d’une maladie, est une démarche responsable et prévoyante. Parmi les outils juridiques à disposition, le mandat de protection future offre une solution sécurisée pour organiser à l’avance la gestion de vos affaires personnelles et patrimoniales. Nous vous expliquons en quoi consiste ce dispositif, comment le mettre en place et pourquoi il peut s’avérer crucial.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne (appelée le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le(s) mandataire(s)) qui seront chargées de prendre des décisions en son nom si elle devient incapable de le faire elle-même. Ce dispositif, introduit par la loi du 5 mars 2007, est une alternative aux régimes de tutelle et curatelle, souvent jugés plus contraignants.
Contrairement à ces derniers, le mandat de protection future est une démarche volontaire et anticipée. Il permet au mandant de conserver une certaine autonomie dans le choix de la personne qui gérera ses affaires et dans la définition des modalités de cette gestion.
Pourquoi choisir le mandat de protection future ?
Anticiper pour éviter des décisions imposées
Le mandat de protection future vous permet de rester maître de vos choix, même en cas d’incapacité. Sans ce dispositif, votre famille ou un mandataire professionnel (sous autorisation du juge des Tutelles au regard de mesure de protection) devra prendre des décisions pour vous, ce qui peut engendrer des conflits ou des incompréhensions.
Préserver vos proches des démarches complexes
En anticipant, vous soulagez vos proches de démarches judiciaires longues et parfois coûteuses pour obtenir la mise en place d’un régime de protection. Le mandat de protection future simplifie considérablement cette transition.
Garantir une gestion conforme à vos souhaits
Avec ce mandat, vous pouvez définir précisément les actions que le mandataire pourra entreprendre, qu’il s’agisse de gérer vos biens, prendre soin de votre santé ou veiller à vos conditions de vie.
Comment mettre en place un mandat de protection future ?
Les étapes clés
Pour établir un mandat de protection future, il est essentiel de respecter certaines étapes. Le mandat peut être :
- Sous seing privé : rédigé entre le mandant et le mandataire, validé au préalable par votre notaire. Lorsque que le mandat prend la forme d’un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, par exemple renouveler le bail d’un locataire.
- Authentique : établi par le notaire. Lorsque que le mandat est notarié, le mandataire peut procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandat, comme par exemple la vente d’un bien immobilier.
Contenu du mandat
Le document doit préciser :
- Les missions confiées au mandataire (gestion des comptes bancaires, vente d’un bien immobilier, prise de décisions médicales, etc.).
- Les modalités de mise en œuvre, notamment les circonstances déclenchant l’activation du mandat (par exemple, la constatation d’une incapacité par un médecin).
- Les éventuelles compensations ou rémunérations prévues pour le mandataire.
Validation et activation
Le mandat n’est activé que sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité du mandant. Une fois cela fait, le mandataire agit sous contrôle judiciaire ou notarial selon le type de mandat établi.
La publication des mandats de protection future s’effectue au moyen d’une inscription sur un registre spécial.
FAQ – réponses aux questions fréquentes
Toute personne majeure et capable peut être désignée, qu’il s’agisse d’un membre de votre famille, d’un proche de confiance ou même d’un professionnel (comme un mandataire judiciaire).
La tutelle est une mesure judiciaire imposée, alors que le mandat de protection future est volontaire et établi par anticipation. Ce dernier offre plus de flexibilité et reflète mieux les souhaits du mandant. Il offre aux personnes l’ayant établi l’assurance que leurs volontés soient respectées au moment où elle ne peuvent plus elle-même les exprimer.
Oui, tant que le mandant est encore capable, il peut modifier ou révoquer le mandat à tout moment.
Le coût varie en fonction du type de mandat : sous seing privé, il est relativement faible, mais pour un mandat notarié, des frais supplémentaires s’appliquent. Ces frais garantissent toutefois une sécurité juridique optimale.
En l’absence de mandat, vos proches devront saisir le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne chargée de vous représenter. Ce processus peut être long et parfois en décalage avec vos volontés.
Le rôle du Notaire dans la rédaction de votre mandat
Le mandat de protection future est une solution souple et efficace pour anticiper une éventuelle incapacité. En établissant ce document, vous protégez vos proches et vous assurez que vos volontés seront respectées en toute circonstance. Le notaire vous conseillera et rédigera un mandat de protection future parfaitement adapté à votre situation.
